CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

LE PANIER D’A COTE

 

 

 

 

                   Septembre 2017

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

  •         PREAMBULE
  •         ARTICLE 1 : OBJET
  •         ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
  •         ARTICLE 3 : COMMANDE SUR LE SITE www.lepanier-dacote.com
  •         ARTICLE 4 : PRIX
  •         ARTICLE 5 : PAIEMENT
  •         ARTICLE 6 : LIVRAISON
  •         ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  •         ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
  •         ARTICLE 9 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
  •         ARTICLE 10 : GARANTIES DES PRODUITS
  •          ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
  •         ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
  •         ARTICLE 13 : LITIGES / LOI APPLICABLE
  •          ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
  •          ARTICLE 15 : POLITIQUE DE COOKIE
  •          ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE
  •          ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT
  •         ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR

 

 

 

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ( ci-dessous dénommées CGV ) sont conclues entre d’une part :

La société le panier d’à côté, SAS au capital social de 5000 euros, dont le siège social se situe au 89 rue Gutenberg, 93700 Drancy, immatriculé au RSC de Bobigny sous le numéro : 828 570 598

Téléphone : 06.27.18.46.49 / 06.46.31.44.56

Email : contact@lepanier-dacote.com

( ci-dessous dénommées « le panier d’à côté / le Vendeur » )

Et d’autre part :

Tout utilisateur du site www.lepanier-dacote.com

( ci-après dénommé «  le Client » )

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Le présent document ( Conditions Générales de Vente ) définit les conditions applicables aux ventes de produits et de services conclues entre le panier d’à côté et une personne, ci-après dénommées « le Client » tel que défini au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

 

En cochant sur le Site la case "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ", présente au cours de la passation de la Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 

2.1 OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions.

Le panier d’à côté se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Lesdites modifications sont opposables au Client à compter de leurs misent en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables au Client.

2.2 ACCEPTATION DES CGV

Il est précisé que toute commande et/ou achat d’une des prestations visées aux présentes, implique l’acceptation sans réserve du Client ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.  Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur le bouton : « Je valide », et en ayant au préalable coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client matérialise, reconnait et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de vente ne doit pas utiliser les services proposés par le site de la société Le Panier d’à Côté.

2.3 CAPACITE DU CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat.

2.4 DESTINATION

Le client déclare procéder à des achats de produits uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales.

2.5 DUREE DES CGV

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le panier d’à côté

2.6 TERRITOIRE

Toutes les offres de produits et modalités de livraison offertes par le panier d’à côté sont valables en Ile de France.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

 

3.1 DISPONIBILITE

Les offres présentées par le panier d’à côté sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande.

Un produit devenu momentanément indisponible n’apparait pas sur le site ou ne peut être validé lors de la confirmation de la commande par le Client.

3.2 PRODUIT

Les produits proposés à la vente par le panier d’à côté sont disponibles sur le site internet www.lepanier-dacote.com et sont accompagnés d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le panier d’à côté se réserve le droit de modifier à tous moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur son site internet, leurs délais de disponibilité ainsi que leur prix.

De plus, les produits proposés sur le Site www.lepanier-dacote.com sont illustrés d’une photographie. Les produits photographiés reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Néanmoins, les éventuelles variations entre les produits présentés sur le site et ceux livrés au Client n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

3.3 ACCEPTATION DU CLIENT

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adoption du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » a valeur de signature qui manifeste le consentement du Client aux obligations qui découlent de l’acte

3.4 DONNEES RELATIVES AU CLIENT

Le Client qui doit donner les renseignements nécessaires à la facturation et la livraison du produit, a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de sa commande.

Le panier d’à côté ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’une erreur de livraison. Dans un tel cas, le panier d’à côté s’engage à annuler la commande et rembourser au Client le prix du produit commandé, les frais de livraison infructueuse restant à la charge du Client.

3.5 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès lors que le Client confirmera sa commande après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le panier en double cliquant sur le bouton « … », il sera considéré comme ayant accepté le contenu et les conditions de la commande en cause ainsi que les présentes conditions générales de vente, en vertu de la loi du 13 mars 2000 relative à la validité de la signature électronique combinée aux dispositions de la loi du 17 mars 2014.

La Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique renseignée par lui-même valant confirmation de sa commande.

Le panier d’à côté recommande au Client de conserver ce courriel sur support papier ou informatique. Le panier d’à côté se réserve également le droit de conserver les données enregistrées ainsi que les bons de commandes et factures sur un support durable dans l’éventualité d’un litige.

3.6 ANNULATION DE LA COMMANDE

Le panier d’à côté se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix des produits offerts à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises ( TTC ) hors participation aux frais de livraison, lesquels montants sont indiqués dans le panier et dans le récapitulatif de la commande.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site du panier d’à côté.

En cas d'erreur laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par Le Panier d’à Côté, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

5.1 MODALITES DE PAIEMENT  

5.1 A Carte de paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa, Carte Bleue, MasterCard, Maestro ( + ? ).

Les éventuelles frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.

La carte de paiement du Client est débitée dès l’expédition de la commande par le panier d’à côté.

Le Client déclare être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement produite  pour le financement de sa commande.

( Pour des raisons de sécurité, le seuil maximum autorisé est de 500 euros. Au-delà, il convient prendre contact du service client )

5.1.B Paypal

Le Client peut régler avec son compte Paypal en renseignant ses identifiants Paypal.

5.2 SECURISATION DES OPERATIONS DE PAIEMENT

Le panier d’à côté s’engage à utiliser les modes de transmission et de paiement cryptés et sécurisés les plus performants de la technologie actuelle afin de garantir une sécurisation maximale des transactions ( moyens de paiements utilisés et données personnelles ).

Actuellement, le panier d’à côté utilise le système de paiement sécurisé STRIPE qui met en place des contrôles renforcés de toutes les transactions. Ces contrôles complémentaires garantissent l’identification du porteur de carte et le protège des fraudes.

Toutefois, le Client reste avisé que le panier d’à côté ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de contrôle.

Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface de son partenaire BNP PARIBAS.

Le Client a la possibilité de garder en mémoire les coordonnées bancaires utilisées lors de sa première commande ( dans son compte personnelle le panier d’à côté ) afin de faciliter ses futurs achats.

5.3 INCIDENTS DE PAIEMENTS

Le panier d’à côté rappelle au Client son obligation de paiement et lui recommande de s’assurer de la solvabilité de son compte avant la validation de sa commande sur le site.

Le panier d’à côté se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client.

Tout somme non payée à l’échéance laissera courir des pénalités de retard fixées par l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le Client est informé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison de la marchandise, le panier d’à côté adressera au Client une demande de règlement immédiat.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

Le panier d’à côté livre uniquement en Ile de France.

6.1 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf à ce qu’il bénéficie à titre exceptionnel de leur gratuité sous certaines conditions ( voir tableau ci-dessous )

Si le Client a bénéficié à titre exceptionnel de la gratuité des frais de livraison dans les conditions énoncées ci-dessous et que ces dernières ne sont plus remplies, le panier d’à côté se réserve le droit de facturer les frais de livraison.

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du kilométrage à parcourir. Ils apparaissent ainsi au moment de la passation de la commande. Ils figurent également sur le récapitulatif de commande avant la confirmation de la commande par le Client. 

Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits avec des dates de livraisons qui diffèrent, la date de livraison à prendre en compte est la date la plus éloignée.

Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge, sauf accord express contraire du Service Clients du Vendeur.

La livraison de 2 commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Clients de Le Panier d’à Côté.

6.2 RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE CLIENT

Livraison à l’adresse et à l’heure indiquée par le client. Le Client est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Le panier d’à côté ne saurait être tenu responsable dans le cas où une livraison ne peut être effectuée en raison d’une adresse communiquée incomplète ou erronée.

Le client devra s’assurer du nombre et de la conformité et de l’état des produits livrés avec ceux qu’il a commandé via le Site. Le Client s'engage à signer le bon de livraison/ d’émargement présenté par le Livreur sur lequel il doit porter toute(s) réserve(s) manuscrite(s) précise(s) et concise(s) concernant les produits livrés. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné les produits en conformité avec sa commande.

La livraison implique la remise de la commande, au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du Livreur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers préalablement désigné dans la rubrique « Ajoutez ici un commentaire » du Site, apparaissant au cours de la validation de la commande en ligne.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

6.3 ABSENCE DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande au lieu, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, le colis sera tenu à disposition du client pendant 48 heures. Dans l’intervalle, le Service Client de Le Panier d’à Côté contactera le Client afin d’arrêter conjointement une nouvelle date de livraison; étant précisé que les frais supplémentaire d'une nouvelle livraison lui seraient alors prélevés. Passé ce délai et dans l’impossibilité de convenir avec le Client d’une nouvelle livraison, la commande sera considérée détruite et le Vendeur libéré de son obligation de livraison, et sans que le Client puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement.

Compte tenu de la nature périssable des Produits, Le Panier d’à Côté n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.

 

6.4 DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont assurées tous les jours sauf dimanche, lundi et jours fériés.

La date de livraison est choisie par le Client concernant les créneaux ils seront transmis au Client par le Vendeur, pour toute demande spécifique du Client il aura la possibilité de le stipulé en commentaire lors de la réalisation de sa commande sur le Site. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties

La commande est livrée au Client dans le respect du délai donné lors de la commande, sauf cas de force majeure ou en raison de tout cas fortuit indépendant de la volonté de Le Panier d’à Côté. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

Les délais de livraison est de 24h à 48h à compter de la date de la validation de la commande.

Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits avec des dates de livraisons qui diffèrent, la date de livraison à prendre en compte est la date la plus éloignée.

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE$

 

Le panier d’à côté conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix.

 

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Toute anomalie constatée lors d’une livraison ( produit manquant, etc. ) doit être signalée par le Client à le panier d’à côté d’un part avec une annotation sur le bon de commande lors de la réception de la commande et d’autre part dans les 24h jours ouvrés suivant la date de livraison en contactant le Service Client.

Il est possible de contacter le Service Client par le biais du numéro non surtaxé suivant : 06 27 18 46 49 ou par courriel en cliquant içi ou bien encore par courrier en envoyant votre réclamation « Le Panier d’à Côté – Service Client – 89 rue Gutenberg – 93700 DRANCY ».

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur.

Le Service Client du panier d’à côté est aussi mis à disposition du Client pour toute question, réclamation ou renseignement.

 

ARTICLE 9 : REMBOURSEMENTS

9.1 DROIT DE RETRACTATION - DELAIS

 

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres couts que ceux nécessaires au réacheminement de la marchandise au magasin le panier d’à côté.

Le délai mentionné ci-dessus commence à courir à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui.

Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 DROIT DE RETRACTATION – PROCEDURE

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier au panier d’à côté sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai au moyen d’un formulaire type ou dans un courrier dénué d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l’expiration du délai susvisé.

Conformément à l’article L.221-23, le Client doit renvoyer la commande au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :  

 

9.3   DROIT DE RETRACTATION – CONDITIONS

Le produit concerné doit être retourné à :

-          correctement protégé, dans son emballage d’origine et en bon état

-          accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

9.3 REMBOURSEMENT

 

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le panier d’à côté de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu durant ce délai.

 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par le panier d’à côté ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. Est entendu par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de le panier d’à côté.

 

9.4 EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction en ce qui concerne les produits de nature périssable (produits frais, produits sortis de la chaine du froid, etc).

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations  et images reproduites sur le site lepanier-dacote.fr ainsi que les pages associées ( blog, réseaux sociaux, etc ) sont la propriété exclusive de le panier d’à côté, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces documents.

Conformément à l’article L122-4 du Code de propriété intellectuelle, il est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu qui est fourni sur le Site internet lepanier-dacote.fr à des fins personnelles comme à des fins commerciales ou professionnelles sans le consentement de le panier d’à côté.

La marque le panier d’à côté ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros.

En accédant au Site, Le Panier d’à Côté accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

 

  •          un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le compose ;
  •          un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier ;
  •          toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source.

Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Le Panier d’à Côté, ainsi que toute détérioration des éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

12.1 CLIENT

Le client préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Panier d’à Côté ne peut, en aucun cas, être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.

Dans le cas où le Client ne dispose pas de la capacité juridique au moment de la conclusion de la commande, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande et devront en honorer le prix.

12.2 LE PANIER D’A COTE

La responsabilité de le panier d’à côté au titre des obligations contractuelles ne saurait être engagée dans le cas où leurs inexécution seraient imputables au fait d’un tiers, au fait du Client ou à un évènement répondant à la force majeure.

Le Panier d’à Côté a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour des étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

La responsabilité de Le Panier d’à Côté ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, en cas de perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

Le Panier d’à Côté s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site et plus précisément par le biais de la fiche du produit. Les photographies et visuels sont communiquées à titre illustratif, elles ne revêtent aucun caractère contractuel.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Panier d’à Côté ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale du pays où le produit est utilisé par le Client.

 

ARTICLE 13 : LITIGES / LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige, non résolu par une solution amiable, sera traité par les tribunaux compétents selon le droit commun.

 

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 DISPOSITIONS GENERALES

En utilisant le Site, le Client donne son consentement à Le Panier d’à Côté d’utiliser les données personnelles mentionnées ci-dessous.

Les informations relatives au Client récoltées pour le traitement de la commande, tels que : les achats réalisés, les données de navigation, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) sont conservées et  utilisées afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaitre le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Le Panier d’à Côté peut à tout moment transmettre les données personnelles collectées à ses prestataires ou partenaires participant à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis.

Le Client peut toujours accéder, rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant en se reportant à l’onglet «  …. » dans «  Mon compte » du site internet.

Conformément à la loi «  informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de Le Panier d’à Côté et ce après vérification de l’identité du Client par toutes pièce d’identité en cours de validité.

Pour cela, il suffit au client d’en faire la demande par écrit à l’adresse suivante : Le Panier d’à Côté – Service Client – 89 rue Gutenberg – 93700 DRANCY 

 

ARTICLE 15 : POLITIQUE DE COOKIE

 

Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. Le Panier d’à Côté fait à cet égard usage de cookies utilisés par www.lepanier-dacote.com uniquement dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.

Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur et utilisateurs du site Internet.

Les cookies utilisés sur notre site permettent à Le Panier d’à Côté :

-          d’apporter la meilleure expérience utilisateur possible en améliorant le fonctionnement du site ;

-          l'analyse de notre audience, toujours réalisée de manière anonyme. Les données facilitent notre analyse pour vous proposer un service toujours plus performant.

Le Client est informé que les cookies qui ne sont pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site, nécessitent un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cependant, si cette manipulation n'empêchera pas la connexion au Site lecomptoirlocal.fr, le refus des cookies occasionnera des disfonctionnements dans l’utilisation de la plateforme internet. Il est rappelé au Client qu’aucune information relative au numéro de carte bancaire n'est conservée par les cookies.

L'envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception du consentement préalable du Client. Le Client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en se rendant sur son compte.

 

ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE

L’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par « double-clic » vaudront preuve de la commande et reconnaissance par le Client des sommes dues correspondantes.

Le Panier d’à Côté ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations étant rappelé qu’il appartient au Client de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité à contacter le Service client.

Toute commande fait l’objet d’un mail de confirmation adressé à l’adresse renseignée par le Client que ce dernier doit conserver.

Le Panier d’à Côté procède quant à lui à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable. Ces documents sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le panier d’à côté.

 

ARTICLE 17 : LANGUE DU CONTRAT

La seule langue de référence pour les présentes CGV est la langue française.

 

Article 18 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur à compter du 16 septembre 2017.